66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

[R] [P] était le Président de la SAS E-RACING CAR. 4.

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

affaires × non utile R153-5 010 50071 Plan Secret des ^ [Localité 3] avocat/client х 818 38694 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 819 38697 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 4]

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Prêt dont le remboursement est garanti par une sûreté spéciale, mais ne relevant pas des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce DDDT NO1 PRET N°I Créancier BNP PARIBAS Date

Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.

4 et 2 Vu la loi N°20123-387 Vu l'article 25 de la Loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 Statuant à nouveau Débouter la Société ENTREPRISE [H] de ses demandes En l'état de la nature mixte

France ou à l'exportation. 4.

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

Dans ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 22 mai 2024, la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700

Par conclusions développées à la barre, la S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société AL CONSTRUCTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles

mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Vu l'article 4 du Code de procédure civile, Vu les articles 11, 15

Ce délai est porté à quatre (4) mois à compter de la Date de Réception dans le cas d'application du deuxième paragraphe de l'Article 19.5… » Enfin l'article 19.6.3 du CCAP stipule : « L'Entrepreneur

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que « L'ouverture de [la procédure de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard

L.112-4 du même code ; * Aucune mention n'est faite du médiateur de la consommation, contrairement à l'article L.111-1, alinéa 6.