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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d091c1cdc6046d470f3835
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 8 juillet 2024 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, avec procès-verbal de recherche infructueuse, la banque a
Source officielleChambre 02
69f20f01cdc6046d47f8281a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
9 janvier 2026
659 du code de procédure civile, la BANQUE fait assigner Mme [L] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Condamner Mme [L],
Source officielleCHAMBRE 02
69ded8e4cdc6046d47424182
23 janvier 2026
23 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société de droit étranger [Q] [O] [W] [Adresse 7], SARL immatriculée au registre
Source officiellechambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
7 avril 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 17 juin 2024 signifié selon un procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, LES TROIS NIGAUDS assigne
Source officielleChambre 05
69f30d4dcdc6046d470fd11f
14 avril 2026
14 avril 2026
La recherche du destinataire s'étant avérée infructueuse, l'acte a été signifié par dépôt à l'étude conformément à l'article 659 du code de procédure civile ; Dans son assignation, la société BATISTRUCTURE
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c8a8cdc6046d477e95bf
1 avril 2026
1 avril 2026
En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil
Source officielleChambre 02
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 01
69f3070bcdc6046d470f477c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, recherche infructueuse selon l'article 659 du Code de procédure civile, [Z] [F] assigne Monsieur
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b61eb9cdc6046d47b659b2
1 avril 2025
1 avril 2025
-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au présent débat, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d4c613cdc6046d476222a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 5 août 2025, délivrée selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra
Source officielleCHAMBRE 01
F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM
69decadccdc6046d47415fea
2 avril 2025
2 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société SFY, immatriculée sous le n° 450 595 103, a assigné l'association
Source officielleChambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
12 mai 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 21 octobre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société BMW FINANCE a assigné la société B&N [D] demandant
Source officiellechambre 1-4
69d1559fcdc6046d47210e53
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte, la banque demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu : L'article 1103 du code civil L'article 1343-2 du code civil * Condamner la Société ASSURANCES ACTIFASSUR
Source officielle1ère chambre
69e91237cdc6046d472c5504
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur le PV 659 Le procès-verbal de recherches infructueuses concernant MY FULL PRO, établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,
Source officielle6ème Chambre A
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
6 mai 2026
6 mai 2026
L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du
Source officielleChambre 02
69f5f783cdc6046d47536e7c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 23 juin 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la TRESORERIE VAL DE MARNE a assigné la société LITLE MOTORS
Source officielle3E CHAMBRE
69ac10d6cdc6046d47d3554e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des dispositions de l'article 699 du Code procédure civile.
Source officielle6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
13 mai 2026
659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de
Source officiellePage 27 sur 157