123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

disposition au greffe conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de son opposition, la société VIELEM dans ses conclusions communiquées le 23 octobre 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code Civil

[N] [P] a fait assigner la SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 04/03/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1231-1 et suivants, et 1649

*1DE/06/37/23/47* LRAR: -Mme [L] [O] nom d'usage [R] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025002926 P.C. : P202500393 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 3] 489 559 690

696 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

et des Sociétés de Versailles n°898 214 242 (Maître Serge JAHIER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Sur l'article 700 du CPC et les dépens ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. » « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre

Le conseil de la SAS GANDI nous demande aux termes de conclusions n°1 de : Vu les articles 145, 696 et 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [X] ETANCHEITE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Lionel LEON, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner l'Institution, [V], [C] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article

À titre subsidiaire, il demande un échelonnement de la dette sur 24 mois avec des échéances de 300 € par mois et sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

Sur les indemnités de retard, la société SAS ETCHART CONSTRUCTION rappelle qu'elles sont dues au 23 octobre 2019, soit 30 jours après la réception de la 1 ère facture du 23 septembre 2019 pour un montant

Par assignation en date du 23 avril 2025, la société SA LIXXBAIL SA demande au tribunal de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'opposition formée par