ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 ENTRE La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée sous le n°775 718 216

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens et au paiement des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

de la société CERAMIKA PRESTIGE la somme de 750,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

[T] [Z] [D], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 08/09/2025, Monsieur [A] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce,

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L622-7 du code de commerce

au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

[S] [F],Responsable en france, [Adresse 2] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 3] [Localité 4] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.