DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

269 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de un mois et ce pour les seuls besoins de la

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur [Q] ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société NETCO à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme

administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [P], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS TD DECO RENO 6, [Adresse 1] Enseigne : TD DECO

455 du code de procédure civile.

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS JETLAG, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur [S] [E] en qualité de Juge Commissaire

mai 2025, la société [Localité 3] VISSER [J] [Z] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

L'EURL [H] [S] 86 sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces