* Vu les articles L.442-1-I-2°) et L.442-1-I-1°) du Code de commerce Dire et juger que l'article 1(a) de l'annexe 5C du contrat de concession conclu à effet du 15 juin 2016 entraîne un déséquilibre

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » Enfin en vertu de l'article L110-3 du code de commerce il est établi que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce

L. 640-4 du code de commerce.

Me [J] [U], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

[Adresse 3] 72030 [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 (Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de Marseille) [Adresse 5] [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés

[X] [C] et énumérées plus haut justifient une sanction personnelle et nécessitent qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 653-3-1 et L. 653-4 de code de commerce. M.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé

Par LRAR du 4 avril 2024, le conseil de Monsieur [W] a mis en demeure la société OPTIREVENUS 1 de régulariser son retard de règlement évalué à cette date à 4 425 €.

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Mme [U] [F] a présenté, le 09 janvier 2025, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date

[K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée

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