L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise

L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AFE CONSTRUCTION devra informer préalablement à l'audience

L. 623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [K] [F] [A] [Adresse 4]

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F154.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.