6] à [Localité 6] (56).

VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [S] [Z], représentant légal de la SAS HEREL

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

décembre 2025, la société FRANCE BOISSONS SUD-EST S.A.S. nous demande, vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du Code civil, vu les pièces produites, de condamner la société

L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société EDA ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa

Désigne Monsieur [T] [W] dirigeant, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté

tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, un projet de plan de redressement a été élaboré, Attendu que les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article

* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.

320 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

MISSIONNE Maître [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [T] [U], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de la seule Cour d'appel de PARIS en appel, afin d'assurer l'homogénéité dans l'interprétation de l'article L442-1 II (ou L442-6 I 5° ancien du Code de commerce) ; Attendu que les huit juridictions de

4148145 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 27 juin 2025 concernant : Monsieur [H] [Q] [F] [Adresse 1] : 930 729 322

Désigne Me [G] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.