RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003957 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PARTIES EN DEMANDE : HELVETIA ASSURANCES (

sous numéro 489 429 761, le paiement de la somme de 21 600 euros représentant le principal de sa créance.

Les deux parties sollicitent des frais au titre de l'article 700 du cpc.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EIRL, [G], [P], immatriculée sous le n° 503 232 217 RCS, [Adresse 2] dont l'établissement est, [Adresse 3].

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004478 AFFAIRE : SELENEO IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] N°RCS 877 611 210

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu les article L.645-1 et suivants du code de commerce, Vu la demande de liquidation

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

[D] et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile le 21 novembre 2024 pour ce qui concerne M.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ595 La SARL L TACOS Numéro de rôle général : 2024F2368 DEBITEUR : La SARL L TACOS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 216

2025F629 Numéro de Procédure collective : 2025RJ199 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [W] [A] [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 795 214

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 21 août 2025 La cause

La société ACTION PROVENCE CONSEIL (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 933 215 865 et a pour activité : « Conseils de gestion aux entreprises

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

L'article D.441-5 du code de commerce modifié par décret n°2021-211 du 24 février 2021 dispose en son article 3 « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 mars 2026 où siégeaient M.