AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024076701 ENTRE : SA TAXITEL, dont le siège

Attendu par ailleurs que le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de

l'établissement de [Localité 3] ; que les créances portent sur la période allant d'août 2024 à mai 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

intérêts, la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; que ce jugement a été signifié le 24/02/2025 ; que trois saisies-attributions

période allant de juin 2024 à novembre 2025, outre des régularisations au titre des années 2022 et 2023 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

des régularisations au titre de l'année 2020, et une période allant jusqu'au 4 ème trimestre 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

des années 2022 et 2023 et au titre de la période allant du mois de janvier 2025 à décembre 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

par tous moyens agence de voyage, Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Caméléon SARL ayant son siège

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N°147 Rôle n° 2025003761 DEMANDEUR(S) SA CARDIF ASSURANCE VIE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025081083 12/12/2025 ENTRE : SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06 - RCS B 514613207 Partie demanderesse

PARTIE DEMANDERESSE : SARL GARAGE DEBENAT ayant son siège social, [Adresse 1] (n°RCS 338 454 432) ; Représentée par Maître Marion DEBENAT, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : Sté REMARKETING EUROPEENNE

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la requise n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls

A titre principal la société PCS prétend que le Tribunal de commerce de PARIS, dans le ressort duquel est situé son siège social qui est également le lieu d'exécution des prestations tel que cela ressort

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024073226 ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2022001052 27/01/2022 ENTRE : SAS STUDIO MHNA, dont le siège

OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra Ohana, avocat (C1050) ET : SARL BTL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 791 169 436 Partie défenderesse : assistée de Me Virginie LOBO,

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024078172 ENTRE : SAS DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège