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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu le jugement de ce Tribunal du 14 mai 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS VIGILIA [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de développement d'une

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69e77d4ecdc6046d47045e00

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

/ 2024J00067 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant

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TCOM

1ère chambre

69e7ae17cdc6046d470939f0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Maître [T] [B] confirme les termes de son rapport concluant à une carence de la débitrice et à un état de cessation des paiements avéré.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69becc4ecdc6046d47740cac

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

GP HOLDING nous demande de prendre acte : De sa contestation concernant les convocations des années 2019 à 2024, Du fait qu'un commissaire aux comptes vient d'être récemment nommé, De son engagement à

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

effectués par la concluante.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4719cdc6046d47f576a6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Prendre acte de ce que la concluante s'engage alors à acquitter ce qui serait dû après édition des avoirs ou des factures corrigées au juste prix des prestations livrées.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31118cdc6046d4773ff96

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la SAS ALTONEO CONSEIL dit que : * Sur les conclusions de l'expert Concernant la mission de la société ALTONEO CONSEIL, l'expert judiciaire relève que la mission découlant

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31154cdc6046d47740386

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la SAS ALTONEO CONSEIL dit que : Sur les conclusions de l'expert Concernant la mission de la société ALTONEO, l'expert judiciaire relève que la mission découlant de la

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5be2fcdc6046d47af905d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cela ne saurait créer des obligations à la charge de la société MONDIAL RELAY concernant le contrat signé entre la société DISPEO et la société SECURITAS, d'autant plus que ce dernier a été signé sans

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* La facture n°00000225 du 31/12/2020 de 1 113,98 € * La facture n°00000367 du 15/02/2022 de 612,91 € * La facture n°00000368 du 15/02/2022 de 502,52 € Il s'agit de factures de compte prorata concernant

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TCOM

VENDREDI

69f080e4cdc6046d47d1d2a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

ajustée au nombre réel d'analyses amiante réalisés durant la visite de repérage. » La société BTP DIAGNOSTICS SAS a réalisé : * un pré-Rapport de la mission de repérage des matériaux et produits contenant

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Postérieurement à la signature de ces engagements, [J] était informée par son assureur crédit, la société ATRADIUS, du refus de couverture concernant la société CHARPENTE CENOMANE en raison de la dégradation

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle produit la copie d'un ensemble de documents et justificatifs concernant ses échanges avec la SAS GEST'SERVICES.

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TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 28 avril 2025, FACE CHAMPAGNE ARDENNE a assigné BNB [Localité 1] pour le paiement d'un montant total de 509 377,34 € TTC au titre de ses factures restées impayées concernant le chantier situé [Adresse

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Examen des demandes de remboursement de la commission concernant les trois contrats contestés.

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TCOM

Chambre 01

69f5d2bacdc6046d47507f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les concluantes soutiennent que la demande en principale de la société [G] est irrecevable car la transaction homologuée entre les parties possède l'autorité de la chose jugée.

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une expertise "dommages-ouvrages" a été menée, concluant à la nécessité d'une reprise lourde du gros-œuvre avec déconstruction partielle et reconstruction.

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TCOM

.

69df673ecdc6046d474f9905

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

exigible ; * Débouter BNP PARIBAS de ses demandes ; * Condamner la société BNP PARIBS au paiement de dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme réclamée en réparation du préjudice de la concluante

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b9a5cdc6046d476ffc0e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société FranceMains ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [L] [N] comparaît, donne lecture de son rapport concluant

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