La mesure sollicitée ne préjudicie pas au principal mais permettra au contraire au tribunal, éventuellement saisi, d'être pleinement informé.

* Contrairement à ce qu'affirme M.

Périmètre contractuel de la reprise Le candidat entend poursuivre les contrats suivants : SAS BAYA GROUPE Tableau récepitulatif des principeux contrats (liste non exhaustive) c.

* Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront

L'article 9.2.1 du contrat dispose qu'« une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur les décomptes mensuels du sous-traitant ».

Passif des contrats en cours Les contrats à exécution successive seront poursuivis, selon les échéanciers contractuels initiaux, à l'occasion de l'arrêté du plan de sauvegarde ; les montants impayés,

Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

des intérêts contractuels, et des frais engagés par elle ; * Nul ne conteste que le paiement a été fait en pleine cause de la contestation désormais soulevée, de sorte qu'il ne peut y avoir paiement

2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration

2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration

2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration

2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration

2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration

2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration

faite à la société COREAL d'installer un bardage neuf et sécurisé autour du chantier sis [Adresse 3] à [Localité 3], d'une astreinte d'un montant de mille (1000) €, par jour de retard à compter de l'expiration

Les honoraires du mandataire sont fixés à 33 750 € et le mandat expire le 22 novembre 2023.