Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Dans ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 mars 2024, la société Aménagement et Bâtir demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104 du

en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine

A son audience du 24 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit

à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier

régulières, recevables et bien fondées.

* Débouter M.

Le Tribunal considère que cette demande est fondée, en tout cas partiellement, et par conséquent, y fera droit en partie.

En revanche, la société Vauban Automobile qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700

et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET

à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier

A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé le 14 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 FAITS ET PROCEDURE

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

A son audience du 17 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un

à l'audience publique du 10 décembre 2025, devant M.

L'affaire a été enrôlée le 9 octobre 2025 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00190, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 25 novembre

Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Claude MARTINI Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement

à l'audience publique du 28 avril 2026, devant M.