civile, Sur les exceptions de procédure : * Déclarer Rocade irrecevable en ses demandes ; Au fond : * Débouter Rocade de l'ensemble de ses prétentions ; Dans l'hypothèse où la présente juridiction

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 13 décembre 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, M.

civile et aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution.

Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. Dans ses conclusions déposées au greffe le 30 octobre 2025, M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, statuant en dernier ressort par ordonnance en référé, nous, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir

judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société LEADER ECHAFAUDAGES en son intervention volontaire ; reçoit madame [T] [K]-[U] en son exception d'incompétence, n'y fait pas droit ;

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Ajoute que, contrairement aux dires de la société SARE SAS, la loi n'impose pas la fixation d'un terme au mandat à peine de nullité.

L'article 378 du code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.».

civiles d'exécution, Vu l'article R. 532-9 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence et les pièces

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/05/2025 LES FAITS ET LA PROCEDURE

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le Erreur !

civile, Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Suivant ses dernières conclusions, la SELAS EGIDE demande au tribunal, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : Rejeter les exceptions de nullité et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur

Conformément aux dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, applicable à la présente instance qui a été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit «

dépens Fera observer que l'article 696 du Code de procédure civile édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité