Après réorganisation du capital avec la création de la société CADET, compte tenu des 5 % de capital détenus par cette dernière, le capital du Cabinet [A] et [Y] est détenu à 50,55 % par la famille [A]

en justice ayant-le même objet ».

* Juger que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES disposera de la faculté d'appréhender le matériel, au besoin avec le concours de la force publique, entre les mains de tout détenteur ou tiers détenteur

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 86,13 euros HT, TVA : 17,23 euros, soit 103,36 euros TTC.

Nous dirons qu'il n'y pas de litispendance entre les deux actions (Civ. 2 e, 17 mai 1982, n° 81-10.993).

Les défendeurs ne sont pas présentés ni faut connaître de moyen de défense.

Sur les dépens [W] demande que le tribunal ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de justice.

avec l'activité de son fils ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre

un renvoi vers le TJ de [Localité 3] pour une bonne administration de la justice.

dont une réduction d'effectifs (départs volontaires) et des négociations ; l'entreprise justifie à ce jour de disponibilités suffisantes pour financer sa période d'observation, l'enjeu sera de démontrer

Elle réclame dans le cadre de la présente instance le paiement d'une provision correspondant à la moitié de cette somme et sollicite le séquestre du solde « jusqu'à ce qu'une décision de justice devenue

en justice.

Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS MH EXPRESS TRANSPORT, [Adresse 6] [Localité 3], 882 663 321 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [Z] [Y], de l'étude SCP [X], commissaire de justice

, commissaire de justice à [Localité 2] du 21 août 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 10 septembre 2025 à 9 heures.

En effet, la société DBF [Localité 1] serait tiers à ce contrat, Par ailleurs : 1.1) l'action en résolution serait irrecevable car prescrite : Aux termes de l'article 2224 du Code civil, l'action en

DEFENSEUR Monsieur [U] [C] n'a pas comparu. La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [W] a été entendue en son rapport.

DÉFENDEUR SAS RENAISSANCE 91, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], 814 555 884 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [K] [B], de l'étude GRASSIN & Associés, commissaire de justice

SARL ALLEA IMMO, [Adresse 4], 952 815 041 RCS [Localité 2] Non comparante Monsieur [V] [E], [Adresse 5] Non comparant Par exploit de Me [L] [G] et Me [J] [Z], de l'étude ID FACTO, commissaire de justice

AVOCAT, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL ANDIAMO, [Adresse 4], 514 104 447 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [F] [D], de l'étude SAS ID FACTO, commissaire de justice

Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU [D] SUPPLIES, [Adresse 5], 949 761 704 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [E] [X], de l'étude MEYER & ASSOCIES, commissaire de justice