Sur la demande de dommages-intérêts Cette demande devant faire l'objet d'une appréciation du juge du fond, nous n'y ferons pas droit en référé.

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : 2025J00027 ENTRE : LE DEMANDEUR

12 prévoyant l'institution de la caisse de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application

C'est dans ce contexte, qu'[G] forme une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre, à l'encontre de la société [W] et demande au tribunal qu'il soit enjoint à [G] de lui

*1DE/06/53/91/33* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/53/91/72* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/55/38/69* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SNL [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [F] - [Adresse 2].

au fond, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile ; En tout état de cause Débouter la société [V] [E] [Z] de toute demande plus ample ou contraire ; Condamner la société [V] [E]

DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes en dommages et intérêts La société [Z] conteste la recevabilité de la demande, car la preuve du paiement n'est pas apportée par la demanderesse, or celui-ci

A l'audience du 27 février 2026, le demandeur se fait représenter par son conseil et dépose à la barre, un protocole d'accord signé entre les parties le 20 février 2026.

ORDONNANCE Par assignation en date du 20 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer à comparaître Madame [S] [D] devant nous, à l'audience du 17 février 2026 et nous demande de : * condamner

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

ROLE N° 2026L01537 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 GREFFE N° 2025J01485 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

LES FAITS ET LA PROCEDURE Selon demande en injonction de payer devant la Présidente du Tribunal de commerce de Compiègne, la BNP PARIBAS SA a sollicité la condamnation de la SARL HOME FINANCEMENT au règlement

Copie exécutoire : SELARL BENHAIM & HUA Me Jean-Bruno HUA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 06/05

Moba France conteste l'ensemble de ces demandes.