La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société BP RENOVATION, elle a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

DE COMMERCE DE TARBES, statuant en référé, pour obtenir le paiement des sommes demandées, outre d'autres demandes annexes ; Il convient ici de préciser que l'assignation n'a pu être remise à son destinataire

l'assignation que le défendeur a été relancé à ce sujet, par courriers en date des 22/12/2023 et 06/05/2024, lesquels ont été retournés au liquidateur judiciaire par les services postaux avec la mention « destinataire

Le tribunal a également été destinataire de mails adressés par des salariés de la SAS GOLF DU COGNAC, faisant état de difficultés au sein de cette société.

[A] a été destinataire du courrier d'information annuel afférant au prêt garanti.

À la suite de cette mise en demeure, Madame [U] [Z] n'a formulé aucune proposition de règlement et la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'a été destinataire d'aucun règlement.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

produit les factures émises suite aux commandes passées par la société [D] [X] [L] ainsi que les bons de livraison établi pour chacune desdites commandes, que si tous comportent la signature du destinataire

dresser l'inventaire des biens de la société constituant le gage de ses créanciers, que considérant cette absence de coopération comme volontaire dans la mesure où cette dernière a bien été rendue destinataire

Substitut du Procureur de la République, La débitrice, prise en la personne de sa gérante Madame [G] [W] épouse [R], bien que régulièrement convoquée par LRAR revenue au greffe avec la mention « destinataire

Madame [Y] [P], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [T] [H], bien que régulièrement convoquée par LRAR et lettre simple, revenue au greffe avec la mention « destinataire

à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire

à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire

citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, indiquant qu'aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

Le 20 juin 2025, par acte extrajudiciaire non remis à personne (recherches infructueuses, destinataire n'est plus dans les lieux depuis novembre 2024), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE

Le courrier est revenu portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». PAR CITATION en date du 19 mai 2025, Monsieur [C] [G] a dûment été cité à comparaître à l'audience du 10 juin 2025.

Destinataire d'une lettre de mise en demeure de payer, adressée par le conseil de la requérante le 19 juin 2025, la société GARAGE FOCONE est restée silencieuse.

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle avoir lancé un appel d'offres avec une date limite de dépôt des offres au 30/03/2026, qu'il a été destinataire de deux offres, lesquelles doivent

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements