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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que les dettes postérieures ne sont pas toutes réglées.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11924ccdc6046d47ac44ec
19 mai 2026
conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire dans la procédure [C] (SAS) ; L'affaire a été appelée à l'audience du Mardi 19/05/2026, en laquelle audience ont comparu : La société
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie
MERCREDI
69c34d9ccdc6046d47d7458e
7 janvier 2026
et potentiellement de venir au soutien de ses sociétés mères.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
ET : La société [Z] CONSTRUCTION - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 2].
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Music Box Publishing est une société par actions simplifiée au capital de 94.537 € dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro 500 927 132 RCS Paris, dont le Président est M
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal. L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 avril 2026.
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
demanderesses ; Limiter la quote-part de responsabilité et de contribution à la dette de la société Imaginieur à 20% ; En tout état de cause, ramener à de plus justes proportions les prétentions des
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
L'expert-comptable de la société a néanmoins fourni un prévisionnel de trésorerie qui prévoit une augmentation du solde de trésorerie à partir du mois de mai en raison de la saisonnalité de l'activité.
3ème chambre
69e94d04cdc6046d4730c360
17 juillet 2025
Parmi ses clients, LBA compte la société Le Point Central (ci-désignée « LPC ») qui a des activités de restauration traditionnelle.
Chambre 22
69f54735cdc6046d47468ec6
23 avril 2026
; CONDAMNER la Société ERT CONSTRUCTION à payer à la Société COFFRALOC la somme de 28.638.34 euros TTC au titre des locations du matériel impayées ; CONDAMNER la Société ERT CONSTRUCTION à payer à la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a92ecdc6046d47a4ab3e
4 mai 2026
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que la société MOMA exploite deux fonds de commerce de restauration sur [Localité 1], que les
69e345eecdc6046d47aaf329
15 avril 2026
procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, parcs et jardins terrassement dont le siège social
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
La société VAMOND INTERNATIONAL LIMITED (ci-après VAMOND) exerce des activités de service de prestation en évènementiel.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Ces créances ont été admises au passif de la société le 2 septembre 2020.
AFFAIRE COURANTE
69e0b552cdc6046d476fa157
Les comptes bancaires de la société présentaient des soldes débiteurs antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
.
69df6be8cdc6046d475000ab
14 avril 2026
Elle a souscrit un contrat de prestation de service avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation
6a197e8acdc6046d475c1f19
CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
La société n'a plus d'activité depuis le décès de M. [M], elle n'emploie aucun salarié.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d47cdc6046d47e65c41
7 mai 2026
été régulièrement avisé de la procédure, Mme [S] [T] indique qu'elle a créé l'entreprise il y a 2 ans, que son associé [L] a quitté l'entreprise, qu'il a emporté tout le matériel appartenant à la société
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