Il découle donc que la prescription de cette dette doit s'évaluer à l'aune du cas général « des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général », selon

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 10/01/2025 Dépens de

En présence de : Le Groupe [R] [A], société repreneuse, comparant par Monsieur [M] [G], gérant, assisté de Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, Attendu qu'il appert des débats

2026 N° RG: 2026R00093 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SARL ROCHA FILS [Adresse 3] Non comparante Débats

Au soutien de sa demande, la société LOCAM produit aux débats les pièces suivantes : * Contrat de location nº 1741024 1- * Procès-verbal de livraison et de conformité 2- * Lettre de mise en demeure

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 Décembre 2024 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me

, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la

Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

intérêts au taux légal depuis le début du contrat de prêt et ce jusqu'à parfait paiement.

ou à garantir le paiement de la dette. / La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible."

DEBATS Le mandataire judiciaire fait état de très bons résultats sur la période d'observation et d'une très bonne collaboration du dirigeant.

au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1694, * 20.258,76 € outre intérêts au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1727 ; * Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts

La dette n'a cessé de croître et s'élevait à 265 793,10 € en principal au 08 juillet 2025.

19], la somme de 1.620 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/11/2025 ; * au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 24], la somme de 1.185 € et ce avec intérêts au

[C] [J] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme DUPUY-HAUDECOEUR, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En l'espèce, M.

des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025.