sera définitive, liera les parties (sauf erreur grossière) (…) Les frais d'expertise seront répartis à parts égales entre les parties (…)" Il s'ensuit que, si un désaccord subsiste à l'issue des étapes

impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] étage

communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] étage

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SGH AMENAGEMENT [Adresse 2] FRANCE Activité : peinture decoration d interieur electricite plomberie et generalement tous corps d etat

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de disposer d'une situation comptable

concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile ; Et invitons les parties à se présenter par devant lui, à [Localité 2], [Adresse 3] (2 ème étage

ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de vérifier les comptes de l'exercice

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer du bilan définitif

[Q] [R] [L] [C] [Y], Gérant 3EME ÉTAGE [Adresse 3] M.

juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SARLu Cabinet Remarquable devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SASu ATS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage

la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que Madame [C] [R] [K] [D] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SASu NATIONAL SECURITE MP devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2 ème étage

juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS CHRIS.A LOCATIONS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 90 361,80 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT

la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SASu CHEVALIER devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS GREEN WOOD devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage