Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

[U] [P] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisatrion ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

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Désigné Monsieur, [B], [L] demeurant, [Adresse 4] en qualité d'expert avec pour mission : d'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et à leurs observations, de se faire

lui seul 70% de son chiffre d'affaires ; Que de facto son chiffre d'affaires a connu une baisse significative ; Que la société ne dispose d'aucun espoir de retrouver un ou des clients permettant de générer

Au regard du contrat du 20 octobre 2008, ce chiffre d'affaires aurait dû générer une commission de 1.816,80 € HT (25.948,80 x 7%).

Il convient de constater que la SAS IDVERDE n'a pas fait preuve de résistance abusive. Et de débouter la SARL MOOD DESIGN de sa demande de dommages et intérêts.

SHANEL 246 ne comparait pas, ni personne pour elle et ne fait connaître aucun moyen de défense. Nous soulevons alors notre incompétence pour connaître d'un litige concernant une association.

En l'absence de réponse, un nouveau rappel était fait le 14 février 2024.

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 30 mai 2024, la SCI LB REAL INVEST a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats en chambre du conseil du 13/01/2025 Faits

Numéro de rôle : 2025007182 PC : 2025/410 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS FACT

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 888 077 864 ainsi qu'au registre national des entreprises sous le numéro 888 077 864, réparation et entretien de tous véhicules automobiles, A fait