chaudronnerie, tôlerie, serrurerie, fabrication de gaines et accessoires de ventilation et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières mobilières ou immobilières, ayant fait

prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant

En fait.

, Débouter [V] de l'ensemble de leurs demandes à ce titre.

[R] [F] de sa demande de la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; * débouter Monsieur [R] [F] de sa demande de 8.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il est encore fait observer que seules les marchandises livrées sont facturés.

à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 23/02/2026, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait

[K] [M] [Adresse 2] Activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 800573156.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 24/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL AUX DELICES D'AUTREFOIS et a fixé une période d'observation en

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

de : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS [K] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Laquelle a fait

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

Elle fait remarquer qu'à titre principal, les défendeurs soutiennent que les créances déclarées à la procédure de redressement judiciaire de la société [W] ont été compensées à l'égard du factor, ce qui

principal, en France et dans tous pays de salon de coiffure hommes, dames et enfants., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 899589790.

Bien que les courriers adressés aient bien été réceptionnés par la société EFI, cette dernière n'a déféré à aucune demande de la SO.CA.F Aussi faute de réponse à ses courriers, et eu égard à la carence

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

En défense, GGL demande au tribunal de : * Débouter IMMO FIX de toutes ses prétentions, fins et conclusions ; * Condamner IMMO FIX à verser à la concluante la somme de 5 000 € au titre de l'article 700

Mme [N] [X]_informée de la dette de dite société, a engagé en tant que caution sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers créanciers.