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Le montant des honoraires s'établit à 23 730 € TTC pour les années 2020 et 2021 ; * FIDEXPERTISE n'a jamais fourni aux sociétés qu'elle dirige les déclarations de TVA pour les années 2020 et 2021, les

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L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

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La créance au titre du solde débiteur du compte courant a été déclarée pour un montant de 53 032,75 €.

Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société OHM ENERGIE en ses demandes et les déclarer

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société FRANFINANCE a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

La SAS JM BOULANGERIE, citée par clerc assermenté a été régulièrement touchée en la personne de Mosnieur [W] [C] qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais

45 AVENUE SPORT recevable mais mal fondée, En conséquence, La débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires A titre infiniment subsidiaire, Déclarer la société [Adresse

société Oriad Ile de France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Ordonner la capitalisation des intérêts * Condamner la société Oriad Ile de France aux entiers frais

DESPLANS, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Les frais forfaitaires de 40 € par facture, à l'appui de l'article L 441-10 du code de commerce, soit 1 200 €, seront accordés.

Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l'attente d'une restructuration de sa dette.

La société REMY ET LEBERT déclare avoir payé 2.184,05 euros TTC correspondant à la facture d'embauche contestée et annulée par un avoir. La société SAMSIC ne conteste pas avoir reçu cette somme.

La société BRASSERIE DU STADE n'était pas en mesure de payer ses factures en respectant le délai.

1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société SCHOEN PARIS PICARDIE en sa demande, et la déclarer

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ».

Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.