En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 30,26€.

Chaque partie conservera les frais et dépens qu'elle a engagés dans cette instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse.

Par acte extra-judiciaire en intervention forcée en date du 9 décembre 2025, signifié selon les dispositions de l'article 654 du CPC, COBURN a assigné R2T P&M (RG 2025113993).

Avocat à la Cour, associée de la SELARL DUCASSE [G] SICET, DEFENDEURS Monsieur [B] [C], [Adresse 2] ne comparaissant pas, Monsieur [G] [T], [Adresse 3] (JAPON) comparaissant par Maître Laurent FRAISSE

Monsieur [I] [X] a souhaité financer l'utilisation de ce Matériel sous la forme d'un contrat de location longue durée.

Le vendeur est par ailleurs tenu de rembourser les frais générés par le vice, il devra ainsi restituer à l'acquéreur les frais engagés pour l'immobilisation du véhicule, la société SERENISSIME CONCIERGERIE

le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ; Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR

ELYREAL [Adresse 14] (Intervenant force) Représentant légal : M.

afin de mettre fin à leur litige dont elles demandent au Tribunal de prendre acte afin qu'il lui soit donné force exécutoire, selon les termes suivants : « La société [Localité 2] s'engage à payer à la

* CONDAMNER la SA CIC Lyonnaise de Banque au remboursement des frais facturés à Madame [A] [R] [C] des sites de la fraude et le cas échéant à celui des agios et autres frais engendrés par la position

La société JPV CONSTRUCTION a de nouveau formé opposition par courrier du 23 avril 2024.

Maître Pascale MAZEL -[Adresse 3] [Localité 3] * la SARL BENITO FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BRUNET Annabelle -[Adresse 5] [Localité 2] Frais

LAUGERY - LEXCAP Avocats -4 [Adresse 20] * La société GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU [B] [Adresse 9] [Localité 9] - représenté par : Maître Antoine MORABITO -83 [Adresse 21] Frais

Sur ce, le Tribunal : sur la recevabilité de l'opposition Attendu que toute opposition à injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification à personne et doit être formée par le représentant

Ces factures concernent des parebrises, divers matériels, la taxe gasoil et des frais administratifs. Qu'elle sollicite également les frais de la sommation de payer soit 68,25€.

au titre des dépens de l'instance qui comprendront, les frais d'injonction de payer, d'acte d'huissier, et les frais du jugement à intervenir, seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi