L'achat, l'installation ou vente d'habitation légère de loisirs, ou de résidence mobile de loisirs.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » ; Attendu que Monsieur

Le caractère abusif d'une action s'apprécie exclusivement au regard de l'instance dont il s'agit.

de la SA UGITECH), la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE(en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la SA CMD) à payer, à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis

les pièces versées au débat, De constater que les demandes indemnitaires sollicitées par la société MON PETIT PARADIS (MPE) ne sont pas recevables compte tenu de l'absence de preuve s'agissant de dommages

taux légal à compter du 3 février 2025 pour la somme de 8 483,87 € et à compter du 6 mai 2025 pour celle de 42 479,13 € * La condamner au paiement de la somme de 3 000 € à titre de provision pour dommages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2024F00879 N° MINUTE : 2025F02569 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Ces mises en demeure sont restées sans effet et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

Sur la demande de [J] [D] de versement de dommages et intérêts pour résistance abusive Attendu que l'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

Sur le fond, DESIGNER tel mandataire adhoc en charge de représenter les intérêts de la SARL, [T] IMMOBILIER dans le cadre de la présente instance par jugement avant dire droit.

sur ledit véhicule ( pièce n°5 du demandeur circonstanciant les dommages).

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme 1 200 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens de l'instance et de la procédure

Sur la demande de dommage et intérêts La société SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT réclame la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts. La société URB1N SAS reste taisante.

Concernant sa demande de dommages et intérêts pour désorganisation, le tribunal constate qu'elle n'apporte aucun élément lui permettant de justifier de cette désorganisation.

La présente instance a pour seul objet l'opposition à la dissolution de la société DAGFA SPORT sans préjudice de la demande de dommages et intérêts contre le liquidateur amiable.

[J] [F] la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance.

sommes ci-dessus seront assorties des intérêts au taux contractuel de la BCE majorés de 10 points à compter du 10 juillet 2024, date d'envoi de la mise en demeure, * La somme de 2.000 € à titre de dommages

L'opposition abusive entraine la condamnation de l'opposant à des dommages et intérêts » * il est de jurisprudence constante que la retenue de garantie doit être levée lorsque les réserves émises lors