Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33b1ccdc6046d4711e3ce
1 avril 2025
1 avril 2025
Même si la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 CPC), le juge des référés ne peut contourner l'interdiction des poursuites individuelles imposée par le Code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6839ecdc6046d47542ab3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[W] [Y] [U] prétend que cette interdiction ne concerne que la sécurité des personnes, raison pour laquelle il a modifié l'objet social et n'assure aujourd'hui que la sécurité des biens.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aba2cdc6046d47575af6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [A] a été condamné à une peine d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f593cdc6046d47781aa4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
liquidation judiciaire de La société 2 CM CONCEPT FOOD, a été assigné à comparaître Monsieur, [G], [P] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fa56cdc6046d4778b157
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société SLT Transports, ont été assignés à comparaître Monsieur, [F], [W] et Madame, [F], [A] pour les entendre en leurs explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc44cdc6046d471dbf46
11 juillet 2025
11 juillet 2025
annuité, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc019cdc6046d471e01e6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
annuité, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc030cdc6046d471e0365
17 octobre 2025
17 octobre 2025
annuité, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69e43009cdc6046d47bedba3
16 avril 2026
16 avril 2026
En l'état : * de l'interdiction des paiements des dettes antérieures en ce compris des prêts (principaux décaissements de la SCI EMIVITO), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d8ccdc6046d47e90d53
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64db3cdc6046d47e90fd2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64dcbcdc6046d47e91114
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e65f5bcdc6046d47eade42
9 avril 2026
9 avril 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
9 avril 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66302cdc6046d47eb1c14
9 avril 2026
9 avril 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66617cdc6046d47ee7a7d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6687ccdc6046d47eea230
9 avril 2026
9 avril 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e71679cdc6046d47fb26b2
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu, également, qu'au vu du montant du passif et des déclarations de certains créanciers, les agissements du dirigeant pourraient donner lieu à une interdiction de gérer.
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b63d86cdc6046d47b8a210
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette interdiction vise à garantir la stabilité de l'exploitation et la bonne exécution du plan de redressement.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c3accdc6046d4704617c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la liquidation judiciaire de La société DISCOUNT MARKET, a été assigné à comparaître Madame [I] [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officiellePage 27 sur 53