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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ef97cdc6046d47572a1b
9 juillet 2025
le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e626cdcdc6046d47e608f7
14 janvier 2025
prise en la personne de Me [P] [L] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
69e63a62cdc6046d47e7bcea
15 avril 2025
ACTIS, représentée par Me [Z] [E] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
69e64af1cdc6046d47e8e269
8 juillet 2025
prise en la personne de Me [A] [Q] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
69e68481cdc6046d47f097ec
27 janvier 2026
SELARL MJO représentée par Me [C] [A] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
69c7454fcdc6046d473ea0bc
22 octobre 2025
Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
Compte tenu de la position de la société CAM NOUVELLE, l'instance devant le juge des référés a fait l'objet d'une radiation.
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
La description de la mission mentionnait la « gestion opérationnelle avec un poste de CCO (Chief Commercial Officer) ».
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
RHIN RHONE LOGISTIQUE la somme de 89 074,15 € en principal, outre les intérêts légaux ; A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire et nommer tel expert qu'il plaira au tribunal avec la mission
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
de : * Convoquer l'assemblée compétente de la société Optic Millemium sur l'ordre du jour suivant : * la désignation d'un Commissaire aux comptes ad hoc avec pour mission d'émettre le rapport spécial
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
Exposé des faits Le 17 avril 2023 la société FLECOM a signé avec la société ENERIA un contrat de rénovation complète portant sur deux moteurs ([Localité 3] 270 et 271) de sa centrale de de cogénération
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc4a8cdc6046d4723c0af
30 avril 2026
[H] expose les difficultés financières du club consécutives à sa participation à la compétition Europe se traduisant par une perte de 200k €.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
S'adjoindre tout sapiteur qui s'avèrerait nécessaire à l'exercice de sa mission, 6. Etablir un historique succinct des éléments du litige, 7.
Chambre 2
69bd09becdc6046d474ddbb6
15 octobre 2025
Pendant la période de location, les véhicules ont été accidentés et un expert a été missionné lors de leur restitution.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f5a8cdc6046d471c77ba
29 octobre 2025
la personne de Me, [S], [U], [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire, Désigne la SELARL APEX AJ en la personne de Me, [D], [X], [Adresse 6] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
la réalisation de l'opération de construction d'un complexe hôtelier JW Marriott [Adresse 4] Les prestations réalisées, ont donné lieu à l'émission, en octobre 2023 par ARTBUILD de factures à l'attention
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. ».
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
Le 03/05/2024, un commissaire de justice a été missionné par la société [L], pour réaliser les constats d'inexécution du contrat.
69f1f895cdc6046d47f5d923
prise en la personne de Me [M] [O] [Adresse 6], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
69f1f9bdcdc6046d47f5f62c
R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL
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ASSOCIATION DES TECHNICIENS DU BATIMENT POUR LA MISSION COMPLETE, ATECBA
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/06/2018
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