. 3 ème civ, 12-11-2020 n°19-21-764) et (Cass. 3 ème civ, 3 mars 2004, N°0218177).

La cause entendue à l'audience du 09 Octobre 2025, le Tribunal a pris l'affaire en son délibéré à ce jour.

Michaël DAICI, Président et par M.

N'obtenant pas satisfaction, la société [Adresse 12] assignait les défenderesses en référé devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux.

OAP prétend que ces résiliations sont infondées et qu'en procédant ainsi les défenderesses ont commis une faute engageant responsabilité contractuelle.

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCILIA JAMOIS, GREFFIER, PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2022003156 04/02/2022 ENTRE : M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

En conséquence, L'irrégularité alléguée est purement formelle et ne remet pas en cause l'existence de la créance.

Auquel cas, la somme due serait ramenée à 12 989,79 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE AIRUDIT SAS N°PCL : 2025L03778 - 2025L03426 N° RG : 2025J00972

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution (38C) PARTIES EN CAUSE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Jacques SULTAN, président, M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Yves FEDERSPIEL, Président et par M.

En tout état de cause, Condamner Madame [J] à verser la somme de 3000 euros à la société FAP AUTOMOBILE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNERA au visa de l'art 642-12 alinéa 4 du code de commerce la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés liée au solde à échoir, à la date de l'acte, des créances de la caisse de crédit

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON APPEL EN CAUSE L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE VINGT SEPT MARS À LA REQUÊTE DE : La société SUPERWYZE, Société par Actions Simplifiée au

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.