La BANQUE CIC SUD OUEST soutient que les indemnités de 7 % prévues contractuellement en cas d'exigibilité anticipée des prêts ne sont pas manifestement excessives et refuse que des délais de paiement soient

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a seul tenu audience le 12 février 2025, les parties ne s'y étant pas opposées.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le 7 octobre 2023, Madame [T] [F] a démissionné de son poste avec un départ prévu le 18 octobre 2023.

suite de son changement d'activité principale, ne justifiant plus le maintien d'une assurance décennale.

* de l'article De l'article 9 du Code de Procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Elle se fonde notamment sur les articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, qui imposent à l'établissement bancaire de rapporter la preuve d'une négligence grave de l'utilisateur pour

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Le tribunal considère qu'une quittance, qui traduit la volonté de l'assuré de subroger son assureur, constitue une preuve suffisante du règlement de sorte qu'il ne saurait être exigé d'autres preuves de

A son audience du 25 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En conséquence, le tribunal mettra les dépens à la charge de M. [U].

Les factures produites par Monsieur [K] [M] ne peuvent à elles seules prouver l'existence d'une obligation de paiement. 3.

des frais irrépétibles, de condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens, d'ordonner que les émoluments de l'article A444-32 du Code de Commerce dus au Commissaire de justice seraient mis à la charge

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SARL BF AGENCEMENT ; que Monsieur [X] [T] s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et n'avait jamais répondu à ses sollicitations, pas plus qu'à celles du Commissaire de Justice chargé

A cette audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Monsieur [M] [B], sur qui pèse la charge de la preuve, ne verse aux débats aucune pièce contredisant les éléments mentionnés dans sa fiche de renseignements.

L'article 1112-1 du code civil expose que : « Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle