contrats, et en chiffrer la projection de rentabilité sur cinq années, * donner son avis sur le préjudice immatériel subi (atteinte à l'image de MES PRECIEUX CONSEILS), * faire toutes suggestions propres

SELIMA dispose de moyens propres en étant considérée être à l'origine des difficultés justifiant la résiliation des contrats.

conséquence, DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société SPENDESK ; JUGER que l'instance est éteinte et le Tribunal dessaisi ; JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres

civil et 2052 du même code, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 6 dudit protocole, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres

françaises ou étrangères ; la gestion de titres et de valeurs mobilières, l'administration, le contrôle et la mise en valeur des titres dont elle est ou pourrait devenir propriétaire ; la gestion de son propre

cotisation liée à la complémentaire santé, que le contrat était résilié et que les salariés n'en étaient pas informés ; que la société holding M GROUP sise à la même adresse ne compte aucun personnel propre

commerce de Rouen contre la société VALGO, enrôlée sous le numéro 2025 011629 (sic) ; * prononcer l'extinction de la présente instance ; * prendre acte de ce que chacune des parties supportera ses propres

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 121,71 € TTC dont 20,07 € de TVA.

Qu'il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Qu'il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

la SAS MJ3A MARKET ; LE DIT parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; DIT qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres

116 RCS PAU (2001 B 233), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'achat et revente de biens immobiliers, activité de marchand de biens, gestion immobilière pour compte propre

DISCUSSION Attendu que la modification du plan de sauvegarde de, [P], [E] entraînerait un accroissement substantiel de ses fonds propres et lui permettrait de poursuivre son développement en étant plus

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,76 € TTC dont 12,24 € de TVA.

[I] [E] à une peine d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise

société HOLDING des ORMES est la société holding de la société MECANIC 2000 qui fait elle -même l'objet d'une procédure de redressement judiciaire Elle n'a pas d'activité et ne dispose pas de ressources propres

par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, l'exécution de toutes missions propres

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV