Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

Il précise que cette société a été créée pour exploiter une franchise. Toutefois, le modèle économique s'est rapidement révélé non rentable.

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Néanmoins le chargé d'inventaire a pu inventorier l'actif évalué à 209.000,00 € en valeur d'exploitation correspondant à un stock de véhicules.

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En outre, cette situation n'a pas manqué d'occasionner de graves préjudices auprès de l'entreprise Monsieur [P] [V] en matière de préjudice de jouissance et d'exploitation.

2024J00271 - 2502000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1], RCS 903869618 DEMANDEUR - représentée par Me Walter

Localité 1] [Localité 2] (SAS) Société par actions simplifiée La restauration traditionnelle la confection de repas rapides à consommer sur place ou à emporter la restauration rapide itinérante l'exploitation

76 958 Résultat d'exploitation (21 543) Résultat exceptionnel 118 853 Résultat net 97 310 MOYENS Il ressort : 1.

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Par exploit en date du 16 février 2026, la société RENO BATI et Monsieur [D] [Z] ont fait délivrer assignation à la société GRIM SO pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule et constater

Suivant exploit du 13 juillet 2023, la société FICA POMPES a fait assigner la société SAVIA par-devant ce tribunal.

plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de : SA PARTNER [S] [Adresse 1] Activité : La commercialisation, la conception, l'étude technique, la vente