Madame [F] [M] a été élu représentante des salariés A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation

ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; Attendu que Maître [B] [F] indique que Monsieur [H] [D] [A] est défaillant depuis l'ouverture de la procédure collective, que ce soit vis-à-vis

, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER, a, suivant exploit

LES FAITS La société LA CIVETTE DOREE exploite un fonds de commerce de Tabac Loto et Jeux de la Française des Jeux.

C'est dans ces conditions que le Ministère Public a saisi le présent Tribunal par requête déposée le 27 janvier 2025, au visa des articles L.653-3 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, pour

Monsieur [M] [N] exploite, depuis le 28 avril 2023, un restaurant traditionnel. Il emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 143.759 €.

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 24/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WTW, [B] (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000364 (4156141 ) 171/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en

Par jugement en date du 13/11/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] [L] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat la propriété et l'exploitation

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 13/11/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BB SHOP (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation

Le loueur n'est donc plus tenu d'avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans.

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes

Adresse 1], dont l'établissement français est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 983 337 353 ayant pour activité la conception, le développement et l'exploitation

possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation

Suivant exploit en date du 2 décembre 2025, délivré par Me [V] [M] (remise étude), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 15/01/

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civile.

Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse

et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 15/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU GREFFIER : Ilona GERVAIS Suivant exploit

Elle exploite également un établissement sis [Adresse 3]. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LA PENTE DOUCE.

financières, mobilières, immobilières acquisition, prise à bail et administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis création, acquisition de tous droits de propriété notamment marques et brevets, leur exploitation