[T] [O], en qualité de dirigeant, avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société ANAV, que le cautionnement de M.

Par conséquent, la présente juridiction constatera son incompétence territoriale et renverra les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de GAP.

La société LE GEM nous demande sur le principe du contradictoire de rejeter le fondement.

d'incertitude scientifique et sur le fondement du principe de précaution, sans que la société [X] ne dispose du moindre pouvoir de contrôle, d'orientation ou d'influence sur les mesures adoptées.

LRAR : -SAS à associé unique POLICHINELLE -SAS MARIONNETTES GROUPE ellemême représentée par sa présidente la SAS ANDUHO elle-même représentée par son président M.

: * SE DÉCLARER incompétent pour connaître du litige, au profit du conseil de prud'hommes de CRETEIL, * RENVOYER la demanderesse à mieux se pourvoir au fond ; * À TITRE SUBSIDIAIRE : En raison de

, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition. ».

est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Olivier TOURNAIRE, SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES

gérant, et Madame [D] [C], associée, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation générale, situé [Adresse 3].

, inaliénables pendant une durée de cinq (5)) ans à compter du 1er mois qui suit la date de première souscription d'actions de la société par ledit associé… »; L'article 12.1 RETRAIT des statuts de

C'est pourquoi ce pacte d'associés contient une promesse de cession de parts aux termes de laquelle chaque associé s'engage à céder ses parts aux deux autres en cas de survenance d'un événement déterminé

procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à Me BRESSIEUX Isabelle Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à SELAS LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT et Associés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 39 Copie a l'expert

N'étant plus associée de la société, la créance de Madame [A] a été comptabilisée, à partir de 2017, dans le compte 46700100 intitulé « FRAIS [I] [A] » figurant au passif du bilan.

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[B] [J], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Pierre GAMICHON Avocat (K0178) ([Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - J119) ET : 1) SARL SOCIETE CHEZ [X], dont le siège social est

La situation de la société s'étant améliorée, elle souhaite pouvoir bénéficier d'un échelonnement de la dette sur 24 mois.

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