929 322 675 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : [Adresse 4] N° SIREN : 979 840 253 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : [Adresse 5]

1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.

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[V] [T] [Adresse 4] comparant par Me Arnaud LEFAURE [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le caractère certain de l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

Didier Patault, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 3] et par Me Michèle SOLA [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * Mme [C] [E] épouse [K] [Adresse 5] comparant par Me

Le 5 février 2024, la société GRANDS MOULINS a mis en demeure la caution de régler la somme de 30 388,94 € Suite aux mises en demeure, la caution n'a pas payé.

Ce contrat cadre a été conclu pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2018, date à laquelle il a pris fin.

de Commerce de Montpellier Jugement du 06/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa

, [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 2] ([Adresse 5]).

Relevés de compte courant (historique des opérations comptables du 1er octobre 2023 au 03 avril 2024). Lettres (5) d'information annuelle de la caution au titre de l'acte du 04 décembre 2018.

Sandrine VICENCIO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED [Adresse 4] typeReprésentant légal : Mme [Y] [N], Responsable en france, comparant par Me Jean-Bernard POURRE [Adresse 5]

somme de 150.000 euros en principal outre 36.344,53 euros au titre des intérêts conventionnels et 2.624,35 € au titre des intérêts de retard, soit un total de 188.968,88 euros, provisoirement arrêtés au 1er

Commerciale Régionale TSA 31515 44379 [Adresse 2] ; EDF Direction Commerciale Régionale NO TSA [Localité 2] [Localité 3] ; VIASANTE MUTUELLE Gestion entreprise TSA [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

SELARL JURISDEMAT AVOCAT - Me Dominique DAMO [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ONETECH ENGINEERING [Adresse 3] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 4] et par SELARL AKA - Me Richard ARBIB [Adresse 5]

L'affaire a été enrôlée, le 1er octobre 2024, sous le numéro 2024F00342 et débattue lors de l'audience publique du 2 octobre 2025.

la SELARL HENRIC AVOCAT, [Adresse 2], OPPOSANT société ENTREPRISE [Adresse 3], ayant formé opposition en date du 19 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 5

JUGER la Commune de [Localité 1] recevable et fondée en son action, JUGER que les désordres constatés sur les locaux sis relèvent de la responsabilité de la SCI LES BARONNES en application du bail du 1er