N° de Minute : 2025L00404 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG : 2024L03089 Le 6 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, FAITS Suivant devis en date du 3 février 2025, Madame [L], propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité

Le 26 février 2024, [F] a sollicité une offre de prix pour des luminaires destinés à un projet de construction d'une école de musique. [K] ECLAIRAGE a transmis un devis le 27 février 2024.

Une ordonnance a été rendue le 15 février 2024 en sa faveur, enjoignant la société [Adresse 4] de payer notamment, en principal, la somme de 16 361,18 €.

La société BRASSERIE DU STADE n'a pas pu honorer les factures émises par la société ELECTRICITE DE FRANCE de décembre 2022 à février 2023 soit un montant pour les trois mois de 54 650,95 € TTC.

2026J00057 - 2612000008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 30/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 février

Le 13 mai 2025, les cotisations dues au titre du mois de février 2025 ainsi que 5 majorations sur des échéances précédentes n'ayant pas été acquittées, CIBTP adresse à [D] un courrier simple intitulé «

[P] [K] [W] la somme de 75,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

Par cet acte et ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 février 2026, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * La recevoir

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [T] la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à disposition au Greffe Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 21 février

LA PROCÉDURE : Par acte de Maître [K] [C], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 5 février 2026, la société LOCAM a assigné la société [Localité 1] devant le tribunal de commerce de Rouen

[G] [O] a créé en 2012 la SARL A TOUS CARREAUX, société de pose de carrelage, dont il est devenu associé unique et gérant à la suite d'une cession de parts intervenue le 28 février 2020.

La société Rezing Trans ne s'est pas présentée à l'audience de plaidoirie du 10 février 2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Page 1/2026R00116 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 27 février