l'indemnisation de la perte d'exploitation : L'article 4 des conditions générales (ci-après CG) prévoit la garantie des « actes de vandalisme commis à l'intérieur des bâtiments assurés entièrement clos

et intérêts de retard déjà supportés du fait du défaut de dépôt des comptes annuels ; * 614,64 € correspondant à la facturation indue du 24 juin 2024 pour l'établissement des comptes de l'exercice clos

ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions sur l'exception d'incompétence, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Que l'administrateur a néanmoins été renseigné par une tierce personne lui ayant indiqué l'entrée de la société et que cette porte était fermée à clef.

Que l'administrateur a néanmoins été renseigné par une tierce personne lui ayant indiqué l'entrée de la société et que cette porte était fermée à clef.

aérien et maritime ; que ses difficultés sont principalement liées à son absence de financement, ne lui permettant pas d'obtenir les agréments nécessaires à l'activité ; que le dirigeant a rendu les clefs

Jean-Michel LABORDE Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 9 avril 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * le juge

DE LA CHICHA, Ordonner l'expulsion des lieux des requis ou de tous occupants de leur chef, Condamner sous astreinte quotidienne de 1.000 € la société LA FABRIQUE DE LA CHCHA d'avoir à restituer les clefs

de clientèle et une baisse de son chiffre d'affaires, accentuées par la crise sanitaire du Covid19 ; qu'elle n'a plus aucune activité depuis Octobre 2023 ; que le propriétaire du local a récupéré les clefs

exploite un fonds de commerce de snack et restauration rapide ; que son dirigeant social rencontre des problèmes de santé, l'éloignant totalement de la gestion de son entreprise ; qu'elle a rendu les clefs

; qu'elle a tenté de poursuivre son activité et de redresser la situation, mais en vain ; que sa dirigeante sociale rencontre des problèmes de santé ; qu'elle a cédé son bail commercial et rendu les clefs

plus de trésorerie pour payer ses dettes ; que son dirigeant social a été victime d'un braquage à mains armés ; que cette situation a entrainé la fermeture du commerce en Septembre ; qu'il a rendu les clefs

Commissaire de Justice à Béziers, avec pour mission de : * se transporter au siège de la SASU PROMAT 34, au [Adresse 8], * consulter le logiciel de ventes de la SASU PROMAT 34 et y relever le mot clef

Plus de 600 pages de documents étaient ainsi collectés, dès lors que ceux-ci faisaient figurer le mot clef « [P] [Y] » ou « [P] » ou « AN »… C'est dans ces conditions que la SAS M+ MATERIAUX a décidé

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 27 mai 2026 en application de l'article 450, alinéa

admis, la société s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice social (et pour la première fois au titre de l'exercice clos

Des enquêtes ont ensuite révélé l'existence, au sein du groupe, d'un mécanisme de fausses factures destiné à majorer artificiellement le chiffre d'affaires et les résultats consolidés des exercices clos