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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Son montant de charges était égal au montant de son loyer (18 000 euros) plus le montant de ses charges fiscales annuelles (37.093 euros).
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
En 2023, il commande à la SAS Société Internationale des Moteurs [N] un moteur neuf de type [N] [Immatriculation 1]-EXC-P1, adapté à une utilisation intensive en application P1, prévue pour une charge
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
une solution de reprise avait été envisagée (cession des titres et reprise des dettes), les discussions engagées avec un repreneur potentiel n'ont pas pu aboutir, ce dernier refusant de prendre en charge
Chambre 05
69f54886cdc6046d4746a3c5
28 avril 2026
DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
69f548adcdc6046d4746a633
69e9da34cdc6046d473b665a
22 avril 2026
CONDAMNER la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCASEM la somme de 27.180 euros au titre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l'immeuble situé [Adresse 11] à NIMES
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire autorise les parties à faire connaître au tribunal, avant le 29 janvier 2026, par note en délibéré autorisée sous forme de courriel, leur
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
Par conclusions'Objet de la demande en défense' régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, VAMOND demande à ce tribunal : Exception d'inexécution (art. 1219 et
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
Crédit-Coop développer oralement ses prétentions et moyens, le juge chargé d'instruire l'affaire, a clos les débats et mit le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Madame Martine NEGRE, juge chargé
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
Le laboratoire FCBA, en charge des investigations a établi : * un rapport du 11/06/2024 « identification d'altérations biologiques mycologie » * un rapport d'essais du 30/07/2024 * un avis et interprétations
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS) en réparation du manque à gagner et des charges
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
A l'audience publique du 14 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
L'article 865 du code de procédure civile dispose que le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 janvier 2026, RDT, HTA, [C] et TIP ne se présentent pas et ne concluent pas.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
même aux entiers dépens DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit CONDAMNER, en application de l'article R 631-4 du code la consommation, la partie succombante à supporter la charge
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert chargé
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