EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 912,54 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société OSE POWER SOLUTIONS pour la somme de 8.949,51 € au titre de cotisations et majorations

de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au Barreau de Montpellier ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS MON QUOTIDIEN Immatriculée sous le numéro 910 751 783, ayant son siège social [Adresse 2] comparante Copie

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Demandeur (s) : MBS (ASSOCIATION CFA GROUPE SUP DE CO [Localité 1]) (ASS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : Maître ATTALI Jean-Claude Défendeur (s) : EUROMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Représentant

assignation à Monsieur [O] [T] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5483.72 € due pour cotisations

CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MIR CONSTRUCTIONS pour la somme de 4.024,72 € au titre de cotisations

qu'il résulte des pièces produites au dossier qu'effectivement, il est indiqué : la somme provisionnelle de 400,00 euros par mois à compter du 1 er juillet 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES pour la somme de 12.732,29 € au titre de cotisations

Vincent BERLIOUX Avocat -[Adresse 2] ЕТ - Monsieur [U] [O] [Adresse 3] TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA -[Adresse 2] ЕТ - La société CHARTREUSE ASCENSEUR [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

Maître [H] [D] - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Q] [W] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

indiqué être favorable à une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Z] [V] eu égard à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, l'absence totale de coopération

Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [P] -[Adresse 2] ЕТ - La SAS TRAIN&LEARN [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie

Il est à relever que la SARL [Q] [P] & CO, tout au long des relations commerciales entre les deux parties, n'a jamais émis la moindre réserve ou contestation sur la facturation émise au titre des cotisations

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [A] AVOCATS, EXPOSE DES

POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de Mme [Y] [S], [C] [I] pour une somme de environ 34 919 euros pour le compte radié et 659 euros pour le compte actif due au titre de cotisations