AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
21 avril 2026
simple portant avis de contrôle daté du 30 janvier 2024, le courrier dit recommandé de mise en demeure datée du 16 mai 2024 sans justificatif de réception et à tout le moins d'émission, les déclarations
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MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
21 avril 2026
La société PALIMEX SAS a sollicité par courrier du 1 er août une prorogation de la promesse de vente au 30 septembre 2024, sous peine de caducité de ladite promesse au 2 août 2024 ; la SNC IMMOFI INNOLAC
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