Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 6.2 dudit protocole "clause de confidentialité").

et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit

s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit

d'action de la SAS AINU, Constatons que la SAS TMH TRANSPORTS a accepté ce désistement, Disons le désistement d'instance parfait, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit

juge chargée d'instruire l'affaire du 23 janvier 2026, Enedis a rappelé le Référentiel des dispositions applicables en marché ouvert établit par la CRE ainsi que les procédures visées à l'article 2 dudit

du 14 octobre 2021, portée à 25 000 €, le 21 février 2022, consentie pour une durée indéterminée, au taux de 9,25% l'an dans la limite du montant autorisé, majoré de cinq points, soit 14,25%, au-delà dudit

opposant la société LEASECOM à la société MNA sera opposable à la société COHERENCE COMMUNICATION, en sa qualité de bailleur cédant du contrat de location n° 220L139917 et éditeur du site internet objet dudit

engagement, * Déboutera la banque BNP PARIBAS de sa demande de paiement par Madame [M] [S] née [K] d'une somme de 10 995 euros au titre dudit engagement.

Y] [K] n'est pas fondé à invoquer la disproportion manifeste de son engagement de caution au regard de ses revenus et biens à la date du 31 janvier 2018, * que la BANQUE POPULAIRE peut se prévaloir dudit

24 avril 2024 adressés à la SARL par lesquels elle demande le paiement d'une échéance, informe qu'elle peut se prévaloir de la déchéance du terme et finalement qu'elle prononce la déchéance du terme dudit

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

sont, dès lors, pas cumulativement réunies et que la procédure collective ne devra donc viser que les éléments du patrimoine professionnel du débiteur ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

astreinte provisoire 50 € par jour de retard commençant à courir trois jours ouvrés après la signification de la présente décision et pour une durée de trois mois, la restitution du matériel, objets dudit

Le 30 juin 2022, la société Le Coursier De [Localité 1] envoyait un courrier de mise en demeure à la société MH TRANSPORT pour manquements répétés dans le cadre dudit contrat.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit