l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simp Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint lifiée

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Xavier VAHRAMIAN, Avocat [Adresse 3] DÉFENDEUR SAS SOCIETE [Q] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP INTERBARREAUX RONZEAU

Nous n'avons eu aucun retour…à ce sujet. » ; Attendu qu'il n'est produit aux débats aucune liste de réserves, aucun constat contradictoire, aucune notification auprès de l'entreprise des réserves restant

] HOME [Adresse 1] Société anonyme inscrite sous le numéro 977 985 936 RCS ANNECY ayant pour activité : Import-export, vente au détail et en gros, en direct, corner-store, ou en ligne, de linge de lit

AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Audrey LISE-CADORE

[R] [N] [W] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.

Ils estiment le préjudice subi à 548 992,77 €, composé de : 100 000 € de perte de loyers touristiques liés aux retards, et 448 992,77 € de coût des opérations de déconstruction/reconstruction. : Ils demandent

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

peinture SAS est redevable envers elle d'une somme de 12.302,00 euros, dont 7.000,00 euros en droits et 5.302,00 euros en pénalités, portant sur de l'impôt sur les sociétés, des amendes pour non-dépôt de liasse

Il fonde sa demande sur l'absence d'assurance couvrant les risques liés à l'activité ne permettant pas de poursuivre le redressement entrepris.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Code de commerce) En euros […] Commentaires sur le passif : La liste des créanciers a été remise à la soussignée le 04/03/2025 et complétée le 18/03/2025.

société au titre de l'exercice de son activité et que compte tenu de la proximité du jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure le passif connu se limite à ce jour, à celui mentionné sur la liste

Elle prévoit en outre une astreinte journalière de 300 € à défaut de libération des locaux au terme de la convention (article 10) et une clause attributive de compétence au profit du tribunal de Paris.

De plus, il est porté à notre attention que la société n'a pas déposé sa TVA depuis février 2025, de même que la liasse fiscale sur l'exercice du 20 octobre 2023 au 31 décembre 2024.