Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Seuls deux acomptes ont été versés, en février et mars 2024.

Sommes détaillées par facture : […] Paiement reçu le 05 mars 2025, mais les intérêts de retard et les indemnités de recouvrement restent dues (art.

N° de Rôle : 2026P00466 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

SELARL CHRISTINE BONNEFOY prise en la personne de Me Christine BONNEFOY – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL DISTRICT GYM [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 25 mars

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme

du mois de mai) ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 10.000,00€.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 5 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par une requête reçue au greffe le 24 mars

Numéro de rôle : 2026003747 PC : 2026/241 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL L&

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 7 mai 2026, date reportée au 15 mai

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 24 mars 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 19 janvier 2026.

Celle-ci repose d'une part sur une base erronée, l'attestation URSSAF 2024 produite n'est pas celle des années considérées, 2021 à 2023, et n'est pas un document comptable permettant d'établir la marge

Attendu que le siège de la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Lisieux ; Attendu que la SAS ANNE FONTAINE détient à plus de 99% la société SARL ANNE FONTAINE

Elle a été créée le 9 mars 2023 et son siège social se situe à [Localité 2] en Savoie.

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

CLASSIFIEDS France ci-après (la DC), dont le siège social est situé [Adresse 3] est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 789177391 ; Mr [T] [J] [L], est domicilié [Adresse 4] ; Le 10 mars

LES FAITS Par contrat de location longue durée n° 22/0406/ANLE-126189F conclu en date du 9 mai 2022, [B] loue une station de décalaminage auprès de [T], société spécialisée dans le financement de biens