Condamner [G] à lui régler la somme de 160 € au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement ; * Condamner [G] à lui régler la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Ils ajoutent qu'il convient de réparer distinctement le préjudice moral de MTC et le préjudice moral de M. [P] [Q] qui ne se confondent pas.

dans le cadre des dispositions de l'article R. 621-1 du Code de Commerce qui dispose que « la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale

[K] [C] à payer à la SAS VISY la somme de 2 000 Euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral subi ; * Condamner M.

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX En présence du ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République Monsieur Arnaud DEL MORAL

03/2024, Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges Assistés de Peggy MORAND

La déclaration a été effectuée le 24 avril 2026 par : La société SAVOIE RECTIFICATION [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [F] [R], dirigeant de la société SOFINABEG, personne morale représentante

Répondre aux questions diverses de personnes physiques ou morales en termes d'entrepreneuriat.

l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

* Sur l'évaluation du préjudice moral Il est constant que le préjudice moral d'une entreprise correspond à l'atteinte portée à son image, sa notoriété, à sa réputation ou à sa crédibilité.

[K] L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale

MOTIFS DU JUGEMENT : L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.

atteinte à l'image de la société BIRD FORMATION vis-à-vis de ses clients, les stagiaires, * CONDAMNER Monsieur [G] à verser à Madame [F] [D], 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

L'attestation de suivi de santé mental produite par Madame [W] fait état d'un réel préjudice moral subi par Madame [W] et de ce fait en moindre mesure par Madame [A].

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 juillet 2023, Allianz et Viennedis assignent MCI devant ce tribunal.

Il s'agit en fait de la recherche de la responsabilité personnelle du dirigeant qui ne peut se confondre avec la situation de la personne morale.