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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16ab58cdc6046d47149f15

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447d7cdc6046d47c05421

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

trois jours après, l'avocat devant substituer l'avocat du défendeur, écrit à la juridiction pour s'excuser de son absence, au motif que son véhicule a présenté, le matin de l'audience, des défaillances telles

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] versait, depuis de nombreux exercices comptables, des sommes d'argent à la SCI [D] et à la SARL [D] [Z], ces sociétés ayant pour dirigeants et/ou associés les consorts [D] et que l'existence de telles

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

assurés, la prescription, qu'elle soit biennale ou de droit commun, est inopposable en la circonstance à la BANQUE DELUBAC ; qu'il est donc inutile de s'attarder sur les autres branches de ce moyen telles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal reconnaît que de telles circonstances sont de nature à engendrer une désorganisation significative, des tracas certains et une anxiété légitime. En conséquence, le Tribunal condamne M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'activité de DA a été reprise par le groupe Krosno qui pourrait être lésé par une telle communication.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

direct et personnel à peine d'irrecevabilité de la tierce opposition, * Monsieur [U] ne dispose d'aucun intérêt légitime ; l'ordonnance querellée avait pour objet de désigner un expert judiciaire ; une telle

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Nous retenons des déclarations des parties que le tribunal arbitral n'est pas constitué de telle sorte que la société ESOPP, dont les demandes ne visent que des mesures provisoires, est légitime à nous

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TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Compte tenu du volume d'une telle opération, la mise en commercialisation du produit développé par la société [Localité 1] nécessitait de procéder à une levée de fonds à hauteur de 500.000,00 €.

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

devra déposer son rapport définitif, accompagné des documents indexés et ayant servi à son établissement, dans un délai de 6 mois à compter de la saisine (sauf prorogation dûment autorisée), Fixer à telle

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

2024F01672, Débouter Monsieur [J], la SELARL EKIP' et la Société [J] INVESTISSEMENTS de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [J] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la 21.096,21 € telle

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TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

qualité de mandataire judiciaire de la SARL [W] DEVELOPPEMENT désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE du 26 mai 2025 aux fins : * De le voir prendre telles

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TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

85050247577 du 26 décembre 2022 et n°85050358233 du 27 septembre 2023 sont caduques, A titre infiniment subsidiaire, * Condamner Shaylan à garantir toutes les sommes qui seraient mises à la charge de NRS, telles

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

que le tribunal estimera juste (évaluée provisoirement à 5 000 €) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, en réparation du préjudice moral et de l'atteinte à l'image d'AGENCE JB par de telles

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

demande d'indemnisation de la société UPCLAIM en janvier 2024, les circonstances extraordinaires invoquées pour s'exonérer de son obligation d'indemnisation, en ne fournissant pas les preuves nécessaires telles

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TCOM

CHAMBRE 04

69ded662cdc6046d47421a2a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A défaut de trouver une solution amiable avec la société ISAAC-ELIE persistante dans ses impayés, la société DIAC a prononcé en date du 14 septembre 2022 la déchéance du terme, telle que prévue au contrat

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TCOM

Chambre 2-3

69d13193cdc6046d471ae6f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

tribunal de : Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, * REPORTER et FIXER définitivement la date de cessation des paiements de la SARL [F] (RCS Paris n° 498 953 272) au 10 avril 2022 ou à telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34798cdc6046d47ab0e39

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société [Q] PÈRE ET FILS est redevable de la somme de 47 585,46 € telle qu'arrêtée au 3 février 2025 et indique à Monsieur [U] [Q] qu'il est tenu au paiement de la somme de 39 000,00 € correspondant

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ca4cdc6046d47ff1be9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

avec mission habituelle en pareille matière, À titre subsidiaire Donner acte à Monsieur [P] [D] de ce qu'il ne formule aucune contestation quant au principe et au quantum de la créance en principal telle

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