A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pouvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la caisse des dépôts

La BANQUE produit la déclaration de créances adressée au liquidateur judiciaire le 26 mai 2023. Les parties ont déclaré ne pas contester le quantum de cette créance.

incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites les demandes de la société ENEDIS datant de plus de 14 mois, Déclarer prescrites les demandes antérieures

Considérant la clause compromissoire recevable, le tribunal se déclarera incompétent et invitera les parties à mieux se pourvoir.

Monsieur [X] [Q] dispose ainsi d'un pouvoir de décision et de veto sur chaque dépense.

Selon les déclarations d'ENEDIS, le courant aurait été rétabli le jour même à 21h30.

et l'ouverture de la présente procédure sollicitée, que compte tenu d'un nouvel état de cessation des paiements en période d'observation, de l'absence de perspectives de rebond en l'absence de trésorerie

L'exécution provisoire a été demandée, elle sera ordonnée du fait de l'absence de bonne volonté ou de participation à la procédure collective de M. [S].

Le 29 mai 2020, les dirigeants ont déclaré l'état de cessation des paiements.

la SAS [K] [V] [M] ET CIE justifiant son refus de paiement en exposant qu'elle ne trouvait trace d'un ordre de service, que celui-ci émanait probablement de la société DERRICHEBOURG et soulignait l'absence

Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire En vertu d'un pouvoir

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce Tribunal le 22/01/2026, la société HOTELS PROPRETE (SAS) a été convoqué (e) en chambre du Conseil

[N] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

[O] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

Que ce procès-verbal, comme le rapport d'expertise de son assureur conseil du 9 février 2022, constatent l'avis unanime des parties d'une absence de défaut d'utilisation.

D'ANGOULÊME Rôle n • 2025 008507 PROCEDURE : 2026/015 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [C] [N], suivant pouvoir

Elle déclare que la société DL COURTAGE s'oppose à cette demande au motif qu'elle n'aurait pas été mise en demeure de procéder au règlement de cette somme.

Cette déclaration devait intervenir avant le 31 janvier 2024 en prenant la forme d'une attestation certifiée par un expert-comptable, dans laquelle la SARL [G] [D] devait déclarer son chiffre d'affaires

Le Tribunal a bien été saisi par une déclaration de cessation des paiements de M. [K] [X].

défaillant, l'URSSAF ayant demandé l'ouverture de la présente procédure en raison de cotisations impayées, et en l'absence de diligences du dirigeant.