l'affaire, DEMANDEUR SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE, [Adresse 2], 350 890 661 RCS [Localité 1] représentée par Me Bertrand BRECHETEAU, [Adresse 3] [Adresse 4] et Me Charlotte CAEN [Adresse 5] Comparante

et pour avocat plaidant, Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des référés en date du 8 avril 2026, qui a clos les débats et mis l'affaire en délibéré.

affectées : La société ne franchit pas les seuils de l'article R.626-52 du Code de commerce, au-dessus desquels la constitution de classes de parties affectées est obligatoire, à savoir : * La société

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses », le cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur en raison du caractère accessoire

de procédure civile) 2024015365 et 2025002959 EN LA CAUSE DE : SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 novembre 2024.

À cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, * tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes deux présentes, ne s'y opposant

Lors de l'audience, il a été précisé qu'un règlement partiel de la partie défenderesse a été réalisé, ramenant ainsi la créance réclamée à la somme de 41 200 euros.

mais n'ont pas donné lieu à un quelconque accord.

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

Par ses dernières conclusions n°1 déposées à l'audience du 8 septembre 2023 et maintenues à l'audience du 24 janvier 2025, seules reprises ci-dessous, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

[L] [H], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Denis MEYER, avocat (D52) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ci-après CIC est une banque.

PHENIXYA forme opposition par LRAR reçue par le greffe du tribunal de commerce de Paris en date du 21 juin 2024 sans motiver dans son courrier les raisons de son opposition, en indiquant seulement former

nationalité française, entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] (Yonne) Défendeur non comparant, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par acte sous signature électronique en

Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS CLOSAM, [Adresse 4], 844 211 672 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [Y] [B], de l'étude ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 2] du 21 août

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur, seul présent ne s'y étant pas opposé.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile a tenu seul l'audience de plaidoiries, la partie présente ne s'y étant pas opposée.

Par conclusions en réplique régularisées à l'audience du 17 décembre 2024, KARAOKE demande au président de ce tribunal de : * Dire la société KARAOKE PARIS MUSIQUE recevable et en tout cas bien fondée

entre les parties.