C'est dans le cadre de cette procédure et sur les conseils de son avocat qu'il en a pris conscience et s'est immédiatement acquitté de son obligation de déclaration et a réglé à la FNCIP - HT en date du

La SA SATMA indique qu'à compter de son placement en redressement judiciaire avec le bénéfice d'un plan de continuation, la SAS LA VOILE BLEUE ne s'est acquittée que de la somme de 10.493,40 € sur un montant

Sur la demande de délais de [H], [H] nous demande de lui accorder douze mois de délais pour s'acquitter de sa dette.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 Décembre 2024, la SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location

Localité 1] 552 120 222) a consenti le 15 mars 2022 à la société 3K SEVRAN 2 (RCS [Localité 2] 908 535 669), magasin d'alimentation générale, un prêt de 130 000 € destiné à financer des travaux et l'acquisition

* Le contrat a été régulièrement signé, * Octopus a été mise en demeure de s'acquitter des loyers impayés avec rappel des conséquences en cas de non-exécution, * Elle ne s'est pas exécutée ; sa créance

, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise

prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Pour l'acquisition

du tribunal judiciaire de MONTBELIARD, de monsieur [M] [N], à la requête de la société VFS FINANCE, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater l'acquisition

Le 17 février 2022, la SARL [V] [K] a souscrit a deux prêts, l'un d'un montant de 98 000.00 euros pour l'acquisition d'un fond, dont les échéances du prêt sont sur 84 mois, et l'autre de 32 015.86 euros

commerce de Dijon de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * DÉBOUTER Monsieur [W] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * PRONONCER l'acquisition

De plus, les époux [J] nient avoir réalisé l'apport personnel de 100 000 €, comme il est dit par la Banque, pour l'acquisition du fonds de commerce réalisée en 2021.

magistrat signataire LES FAITS La société Lixxabail a consenti à la société Terrassement du Vexin un contrat de créditbail n°319961BN0 le 20 juin 2023 portant sur un ensemble de matériel de pompage, acquis

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS En date du 29 octobre 2021, la SAS KM DECOR a acquis

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS En date du 27 janvier 2023, la SAS KM DECOR a acquis

Abonnement) Social : ordonne le transfert des 15 contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code de travail : soit 10 CDI, 1 CDD et 4 alternants, avec reprise des droits acquis

Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 348 992 488 RCS [Localité 3] Activité : Activité de décolletage de mécanique générale et à titre accessoire toutes activités de conseil aux entreprises et d'acquisition

RCS : RCS [Localité 2] n° 982 376 212 * Capital : 430 000 € * Siège social : [Adresse 3] à [Localité 3] * Dirigeant : Monsieur Léo-Joseph ISEBE, président ; * Projet / Périmètre de reprise : L'acquisition