Outre le fait que la société SOFLACOBAT conteste elle-même que les travaux litigieux seraient une commande additionnelle effectuée dans le cadre du contrat signé le 31 mai 2023 et dont celle-ci demande

L'AGS a été mise à contribution pour les salaires du mois de novembre (créance immédiatement exigible en cas d'adoption du plan) ; A date, créances déclarées pour un total de 284 746,10 € dont 100 000

éléments recueillis depuis confirment le constat initial : * Les difficultés de la société depuis 10 ans (procédure de sauvegarde, plan de sauvegarde), * La cession de l'officine envisagée depuis l'adoption

réparti de la façon suivante : […] Cette cession de parts sociales permet l'entrée d'un associé présentant des capacités financières et professionnelles permettant la poursuite de l'activité et l'adoption

Monsieur [D], ès qualités, avait besoin de cette acquisition pour l'adjoindre à sa propre activité ; Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan a indiqué que cette cession était envisagée dès l'adoption

Par ailleurs suite à la réception d'une manifestation d'intérêt, le tribunal a été saisi d'une requête aux fins d'adoption d'un plan de cession, Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce

la dette URSSAF a été régularisée, que la trésorerie est positive et que le débiteur est déterminé à s'en sortir, de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation en vu de l'adoption

l'entreprise se recentre exclusivement sur l'activité SPA, notamment en développant la clientèle locale ; Que si les résultats de la SARL EXCELLENCE SPA n'étaient aujourd'hui pas suffisants pour permettre l'adoption

procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.631-1 sont réunies ; à la demande du débiteur, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption

Monsieur [R] [S], Procureur de la République, Attendu que le débiteur ne justifie ni de sa capacité à financer la poursuite de la période d'observation, ni de perspectives qui permettrait d'envisager l'adoption

A l'audience, la dirigeante, représentée par Monsieur [Y], son conjoint, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite l'adoption du plan ; Conformément aux dispositions notamment de

envisagé, Qu'en effet le niveau d'activité atteint au cours de la période d'observation n'a malheureusement pas permis de démontrer la capacité de l'entreprise à dégager le résultat nécessaire à l'adoption

Dit que les frais de justice seront réglés dès l'adoption du présent jugement.

Que Madame [M] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République émet également un avis favorable à l'adoption du plan.

baisse constante du chiffre d'affaires ainsi qu'un résultat net négatif en 2025 et très légèrement positif en 2026 et que les chiffres ne paraissent pas adaptés à l'exigence de rentabilité imposée par l'adoption

que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public déclare exige le remboursement des comptes courants avant l'adoption

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge est favorable pour surseoir à statuer sur l'adoption du plan de continuation dans l'attente du règlement des frais de procédure

réserve que la contraction du chiffre d'affaires sur 2025 soit enrayée Le juge commissaire Alain SOLER a émis un avis favorable à l'homologation du plan Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption