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du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, CONSTATER

Source officielle

TCOM

chambre 05

69bf2ccacdc6046d477dce2a

Commerce

6 janvier 2026

du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise, CONSTATER

Source officielle

TCOM

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7981cdc6046d47386c1c

Commerce

6 janvier 2026

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

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TCOM

VENDREDI

69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6

Commerce

16 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre,, [P], [U], [G] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

1240 et 1343-5 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article R. 533-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL * DÉCLARER

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TCOM

Trib. de Commerce

69c94c98cdc6046d4769008e

Commerce

14 janvier 2025

1240 du Code civil ; qu'il conviendra néanmoins de limiter cette demande à hauteur de 1.500,00 €.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad463dcdc6046d47ecc078

Commerce

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 Janvier 2026.

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

& SPA MOUNTAIN demande au tribunal de : Vu les articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1156, 1199, 1205, 1206, 1208, 1329 du code civil, Vu la jurisprudence versée, Vu les

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d15cdc6046d47ace34d

Commerce

1 avril 2025

Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17413cdc6046d47ab53bd

Commerce

9 juillet 2025

42, 43, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, * DECLARER la société

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d227dacdc6046d472f1f93

Commerce

11 avril 2025

873 du Code de procédure civile, Vu la convention d'ouverture de compte, Vu le contrat de PGE, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f6bcdc6046d4724e978

Commerce

1 juillet 2025

du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable

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TCOM

Chambre 16

69bf0ac2cdc6046d477b0ecb

Commerce

23 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

En réponse, la société TIMAC AGRO SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'assignation, les conclusions et les pièces versées au débat, I.- À TITRE PRINCIPAL * 1.1.

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TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

Il ressort par ailleurs de la citation par la requérante tant de l'article 46 du Code de procédure civile (p. 10 des Conclusions en demande) que de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre

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