425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Madame [N]-[R] [A] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement ; elle explique avoir demandé

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER qu'en application

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 21.

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; En conséquence, Condamner la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à leur payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; Voir dire qu'en cas d'insolvabilité de la SCI KIMINU PATRIMOINE 1, Monsieur [U] [H] sera condamné à payer ces sommes à la SCP ANGEL

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et

Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu

378 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 583 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 223-30, L. 626-3 et L. 661-3 du Code de commerce, Vu le Jugement du 14 férrier 2024 arrêtant